Taux d’usure 4 ème trimestre 2018

Le taux d’usure désigne l’intérêt effectif annuel global d’un prêt auquel s’applique un taux abusif.

Ces taux sont collectés chaque trimestre par la Banque de France auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit. Les taux effectifs moyens constatés sont augmentés d’un tiers, établissant ainsi les seuils de l’usure correspondants au différentes catégories de prêts


Prêts immobiliers

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation.

  • 2,83 % : prêts à taux fixe inférieur à 10 ans (TEP* 2,12 %),
  • 2,85 % : prêts à taux fixe entre 10 et moins de 20 ans (TEP* 2,14%),
  • 3,08 % : prêts à taux fixe 20 ans et plus (TEP* 2,31 %),
  • 2,45 % :prêts à taux variable (TEP 1,84 %)
  • 3,25 % : prêts relais.(TEP 2,44 %)

* TEP: taux effectif pratiqué par les établissements de crédit au cours du trimestre précédant

Prêts à la consommation 

Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation.

  •   21,21 % : prêts à la consommation inférieur ou égal à 3.000€ (TEP 15,91 %)
  •   12,59 % : prêts d’un montant supérieur à 3000€ et inférieur à 6000€ (TEP 9,44 %)
  •   5,89 % : prêts d’un montant supérieur à 6000€ (TEP 4,42 %)

Prêts aux personnes morales, sans activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  •   4,55 % : prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament (TEP 3,41 %)
  •   2,27 % : prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable (TEP 1,70 %)
  •   2,27 % : prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe (TEP 1,70%)
  •   13,96 % : découverts en compte (TEP 10,47 %)
  •   1,96 % : autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans (TEP 1,47 %)

Prêts aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels, et personnes morales ayant une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  •   13,96 % découverts en compte (TEP 10,47 %)

 

Source: DG du Trésor Public