IOBSP – Former régulièrement : une obligation

Tout salarié IOBSP doit bénéficier régulièrement d’un droit à la formation

L’article L6321-1 du Code du travail dispose que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant à leur maintien dans l’emploi ainsi que l’adaptation de leurs connaissances aux évolutions de la profession. L’employeur commet une faute ouvrant droit à dédommagement, lorsqu’il ne propose pas à un salarié de suivre des formations pour se maintenir à niveau.


Un manquement condamné

Ce manquement a été récemment condamné par un arrêt de la Cour de cassation le 5 juin 2013. Le salarié plaignant n’avait jamais demandé la moindre formation professionnelle au cours de sa carrière. Cependant, l’employeur devait faire en sorte que ce même salarié puisse trouver un autre emploi notamment si son poste de travail venait à disparaître ou si l’entreprise qui l’emploie connaissait des difficultés économiques impliquant son licenciement.

Ne pas proposer de formation est une faute de l’employeur

Le simple fait de n’avoir proposé aucune formation professionnelle à un salarié pendant plusieurs années suffit à justifier la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation.

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