Formation IOBSP TNS-Indépendants

Formation IOBSP TNS-Indépendants

Pour financer votre formation IOBSP, vous avez participé obligatoirement au développement de la formation continue par le versement d’une contribution spécifique à votre organisme collecteur.



Financement des formations

Les contributions versées sont mutualisées et gérées par les Fonds d’Assurances Formation (FAF). Chaque fonds d’assurance détermine les conditions de prise en charge de la formation IOBSP.
En contrepartie, vous pouvez obtenir le financement total ou partiel de votre formation auprès de votre FAF, en fonction des priorités et des modalités de financement fixées par ce dernier. Consultez l’espace OPCA


Comment se formalise votre contribution OPCA

Chaque année, vous devez justifier de l’utilisation faite de votre contribution dont vous êtes redevable au titre du développement de la formation professionnelle continue. Vous devez remettre aux services fiscaux, au plus tard le 30 avril de chaque année (année N), une déclaration (formulaire N° 2483) indiquant le montant de la participation à laquelle vous êtes tenu. Cette participation se calcule à partir des données chiffrées de l’année N -1.


Pour bénéficier d’une prise en charge il faut :

  • Avoir cotisé à l’OPCA à titre individuel ou via votre entreprise
  • Avoir signé un devis et une convention de formation avec interbanque Institut
  • Avoir déposé votre demande à l’OPCA avant le début de la formation

interbanque Institut est en relation avec les principaux OPCA.
Nous restons à votre disposition pour vous guider dans vos démarches. Contactez-nous.


Faites votre demande immédiate de prise en charge

Éditez votre devis en suivant les indications au cours de votre navigation sur le site puis :

  • Adressez-vous auprès de votre OPCA  et réclamez ou téléchargez un dossier de demande de prise en charge
  • Rapprochez-vous de votre comptable pour obtenir l’attestation  du versement à l’OPCA de votre contribution à la formation

Les pièces à joindre à votre demande de prise en charge

Le dépôt s’effectue souvent un mois avant le commencement de la formation.
Le contenu du dossier et les pièces à fournir varient d’un FAF à un autre.

Vous seront demandés :

  • Le devis d’interbanque Institut, sous forme de convention-entreprise ou de contrat
  • Le programme de la formation
  • L’attestation  du versement à l’OPCA de la contribution à la formation

Pour un remboursement du fonds d’assurance formation, vous devez justifier du règlement de la formation par facture acquittée d’interbanque Institut.

Délégation de versement du FAF au bénéfice d’interbanque Institut: nous consulter


Crédit d'impôt formation-Indépendant et Chef d'Entreprise

Le crédit d’impôt formation

Votre statut d’indépendant ou dirigeant d’entreprise, vous autorise un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation engagées. Il est imputable sur l’impôt de votre société ou celui de vos revenus dans la limite de 384,40 €, soit 40 heures de formation sur la base du taux horaire du SMIC au 1er janvier 2015. source DG.TP 

Cerfa disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr

Cerfa n°12404*09- Autre numéro : 2572
Permet d’indiquer soit un solde d’IS et de contributions assimilées à payer, soit un montant d’excédent d’IS et de contributions assimilées dont le remboursement est demandé

Cerfa n°12635*05 - Autre numéro : 2079-FCE-SD
Concerne les dépenses de formation du dirigeant : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions

Toute entreprise peut en bénéficier quelles que soient son activité et sa forme juridique, dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, à l’exception des entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise



Formation IOBSP proposées