Formation IOBSP – CPF – Pôle emploi.

formations iobspFormation IOBSP et le Compte Personnel de Formation -CPF.

Depuis le 1er janvier 2015 le Compte Personnel de formation est entré en vigueur . Il remplace le Droit Individuel à la Formation mais préserve jusqu’au 31 décembre 2020 les heures DIF cumulées et non utilisées au 31 décembre 2014.
Votre employeur avait jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer votre solde d’heures DIF non consommées, soit par une attestation, soit sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015. Conservez ces justificatifs.


L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) n’est autorisé que pour le financement de formations qualifiantes.
C’est le cas pour les formations IOBSP.  De plus les formations IOBSP niveau I et niveau II, sont enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)


Comment déterminer vos droits CPF 2018 avec vos heures DIF 2018 ?

Si vous avez eu plusieurs employeurs durant la dernière année :
seule l’attestation justifiant vos heures DIF et fournie par votre dernier employeur est valable.

Si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs durant la même période :
additionnez les heures DIF indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.

Si vous êtes demandeur d’emploi :
reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail.

Si vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 1er janvier 2018 :
reportez dans votre compte personnel de formation :

  • Les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur.
  • Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2016 et attestées par votre employeur actuel.

Si, au 31 décembre 2016, vous étiez salarié depuis plus de 2 ans dans la même entreprise :
reportez le nombre d’heures précisées sur  l’attestation transmise par votre employeur au titre des droits DIF acquis et non consommés.

Si vous avez perdu votre emploi :
les heures DIF acquises et non utilisées sont indiquées sur votre dernier certificat de travail remis.

Si vous avez changé d’employeur sans période de chômage :
les heures DIF acquises et non utilisées peuvent être transférées à votre nouvel employeur si vous en avez fait la demande au moment de votre embauche.

Si vous êtes fonctionnaire ou salarié de droit public :
ces dispositions ne s’appliquent pas. Le dispositif DIF est maintenu en attendant La phase de négociation entre les partenaires sociaux et l’État. Pour un changement de statut, il n’est pas possible de transférer ses heures de DIF cumulées dans le secteur privé vers une structure du secteur public : ces heures sont perdues.

Liens pratiques du site moncompteformation.gouv.fr

Vous pouvez inscrire votre solde d’heures DIF dans votre espace personnel sécurisé. Vous pourrez modifier  votre compteur DIF jusqu’à la validation de votre premier dossier de formation.



Comment sont comptabilisés vos heures sur votre CPF durant votre activité professionnelle ?
- 24 h par an pendant 5 ans, soit 120 heures,
- après 5 ans, + 12 heures par an à concurrence de + 30 heures, soit :

  • 150 heures cumulées après 90 mois d’activité.

Personnes concernées :
- salariés
- demandeurs d’emploi

Financement de votre formation

La prise en charge de la formation IOBSP peut faire appel à différents organismes financeurs :
- l’OPCA de votre branche professionnelle, selon le nombre d’heures cumulées sur votre CPF
- Pôle emploi, selon la nature des aides mise en oeuvre pour un retour à l’emploi
- Le Conseil Général de votre Région

Pour les demandeurs d’emploi

Pour les demandeurs d’emploi, le montant de la prise en charge peut  varié selon différents critères, notamment la pertinence du projet professionnel ou une promesse d’embauche ou de mandatement à la sortie de la formation. C’est le conseiller Pôle emploi qui orchestrera les différentes demandes auprès des organismes. Il faudra pour cela lui présenter votre projet et un devis de formation.

Une formation IOBSP dispensées en présentiel  est plus favorable au financement. Contactez-nous.

 

Rappel du Droit Individuel à la Formation - DIF remplacé par le CPF

Personnes concernées jusqu’au 31 décembre 2014

Salariés et demandeurs d’emploi si :

  • Vous êtes salarié CDI
  • A temps complet ou à temps partiel et disposant d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise (idem pour les C.U.I)
  • Vous êtes salarié CDD
  • Sous réserve d’avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise
  • Vous êtes salarié bénéficiant d’un contrat aidé
  • Vous êtes inscrit à Pôle Emploi.
  • Vous êtes bénéficiaire d’un DIF attesté par votre ancien employeur et vous souhaitez vous former durant cette période
  • Vous avez changé d’employeur.
  • Vous êtes bénéficiaire d’un DIF attesté par votre ancien employeur et vous souhaitez vous former au cours des deux premières années de présence chez votre nouvel employeur
  • Vous êtes salarié en intérim, trois conditions :
  • 24 mois de missions consécutives
  • Avoir totalisé 2700 heures (environ 18 mois) dans une entreprise de travail temporaire
  • dont 2100 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.

Prise en charge

La durée du DIF intérim s’élève à 40 h par tranche de 2700 h travaillées, dans la limite de 120 h, soit 1098 € de prise en charge pour 2018. Si vous êtes titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, vous ne pouvez pas bénéficier du DIF. En cas de départ, l’employeur est tenu d’informer ses salariés CDI et CDD de leurs droits au titre du DIF

Mise en oeuvre du DIF

La mise en oeuvre relève de votre initiative en tant que salarié et en concertation avec votre employeur. Il est conseillé d’en faire la demande deux mois avant la formation car il dispose d’un délai d’un mois pour y répondre. Un courriel suffit à déterminer ce délai.  L’absence de réponse vaut acceptation du choix de l’action de formation. Votre demande sera accompagnée de votre devis personnalisé qui précisera l’intitulé de la formation et son objectif, le programme, les dates retenues, la durée totale du parcours. Pas de recours en cas de refus sauf à déposer une demande de CIF au delà de deux années d’exercice de l’entreprise sans avoir obtenu son accord.

Salaire et allocations durant la période de formation

  • Formation suivie durant le temps de travail : les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de votre rémunération.
  • Formation suivie en dehors du temps de travail : elle donne lieu au versement d’une allocation de formation. Elle est égale à 50% de votre salaire horaire net hors charges sociales. Cette allocation est considérée comme une prime non  imposable, ni taxable au titre des charges sociales car elle correspond à l’effort que vous consentez pour vous former en dehors de vos heures de travail.

Demandeur d’emploi

Vous percevrez l’ensemble de vos droits sans perte. Il faudra vous rapprocher de votre conseiller pour leur maintien durant la période de formation (AREF…).

Prise en charge du coût de la formation

Les frais de formation sont à la charge de votre employeur qui pourra les imputés sur sa participation versée à son OPCA. La prise en charge, à raison de 20 heures par année d’ancienneté, se calcule selon un nombre d’heures de formation plafonné à 120 heures, soit 1098 € de prise en charge pour 2018.

Pour plus de renseignements :
- Unités territoriales des DIRECCTE
- Votre direction ou DRH
- Votre représentant du personnel
- Votre agence Pôle Emploi



 

Formation IOB - CIF et DIFFormation IOBSP et le Congé Individuel de Formation – CIF.

La formation IOBSP d’interbanque est éligible au Congé Individuel de formation. le CIF est un droit d’absence vous permettant de suivre une formation IOBSP de votre choix. Cette action peut être effectuée à votre initiative et à titre individuel mais en concertation avec votre employeur ou Pôle Emploi.


 

Salariés et demandeurs d’emploi

Vous êtes salarié CDI.

  • Depuis 24 mois consécutifs ou non, dont 12 dans la même entreprise
  • Depuis 36 mois pour une entreprise artisanale de moins de 10 salariés dont 12 dans la même entreprise

Si vous souhaitez bénéficier d’une action de formation se déroulant intégralement en dehors du temps de travail, la condition d’ancienneté est fixée à 12 mois dans l’entreprise. Pas de condition d’ancienneté si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique
  • Vous n’avez pas suivi d’action de formation entre le licenciement et le réemploi

Vous êtes demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi. Deux conditions :

  • 24 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 5 dernières années
  • dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois

Vous êtes salarié en intérim. Deux conditions :

  • Avoir totalisé, 1600 heures (environ 11 mois), dans la profession
  • dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.


Mise en oeuvre du CIF

Mise en oeuvre par écrit auprès de votre employeur, 2 mois avant la formation, accompagné de votre devis personnalisé qui précisera l’intitulé de la formation et son objectif, le programme, les dates retenues, la durée totale du parcours. L’employeur ne peut s’y opposer sauf pour un report maximal de 9 mois s’il estime votre absence préjudiciable à l’entreprise.


Salaire et allocations durant la période de formation

Pour les salariés en CDI.

Si l’OPCA de votre employeur accepte de prendre en charge votre CIF le montant de la rémunération varie selon une base de 2 fois le SMIC au 1er janvier 2018 soit :

Rémunération de base brute inférieure à 2996 €  : la rémunération est égale à 100% du salaire brut antérieur.

- Rémunération de base brute supérieure à 2996 € :

  • la rémunération est égale à 80 % du salaire brut antérieur si le congé est < 1 ans ou 1 200 h
  • ou 60 % du salaire si le congé est > 1 an ou 1 200 h Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité.

Demandeur d’emploi

vous percevrez l’ensemble de vos droits sans perte. Il faudra vous rapprocher de votre conseiller pour leur maintien durant la période de formation (AREF…).


Prise en charge du salaire et du coût de la formation

Le FONGECIF ou l’OPCA de votre employeur selon sa région prendra en charge dans l’ordre prioritaire :
- Votre rémunération
- Le coût de la formation
- Les frais de déplacement puis d’hébergement


Ou s'adresser ?

Pour plus de renseignements :
- FONGECIF de votre région
- Votre Direction ou votre DRH
- Votre représentant du personnel
- Votre agence Pôle emploi



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