Formation IOBSP – Prêts professionnels concernés

Formation IOBSP – La Direction Générale du Trésor précise le périmètre des IOBSP en prêt professionnel.

Pour la formation IOBSP, l’article R519-2 4° du décret IOBSP exempte les personnes qui exercent le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises.


 

C’est ainsi que le conseil aux entreprises en matière de :
- Structure de capital
- Stratégie industrielle et de questions connexes
- Fourniture de conseil et de services en matière de fusion et de rachat d’entreprise
n’incluent pas les actions d’intermédiation.

Ainsi seules les activités dites de haut de bilan  sont exemptes de la réglementation.

En revanche, en dehors de ces cas particuliers, tous les crédits accordés à une clientèle, personne physique ou morale dans le cadre professionnel, impliqueront pour l’intermédiaire, son salarié ou mandataire, qu’il dispose  du statut d’IOBSP conforme à l’exercice en matière d’expérience, de diplôme ou de formation.

Il est donc nécessaire de tenir compte de ces particularités pour ne pas être restreint à ces activités afin de répondre à une sollicitation élargie de la clientèle.