Foire aux questions

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Quelles sont les catégories d'IOBSP?

Quatre catégories identifiées

Courtier IOBSP
Les personnes qui exercent l’intermédiation en vertu du mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit.
Cette dénomination de « Courtier » est exclusive à cette catégorie. Il est obligatoire de la préciser dans les statuts enregistrés au registre du commerce sous peine d’un refus d’enregistrement à l’Orias.
Cette catégorie est soumise à des règles particulières d’information lors de l’entrée en relation avec la clientèle.

IOBSP-MBL
Les mandataires exclusifs en opérations de banque en vertu d’un mandat unique d’un établissement de crédit et services de paiement .
Cette activité n’est pas assimilée à celle du Courtier IOB puisqu’elle concerne la prestation d’un Service de Paiement identifié et exclusif.
Il n’y a pas donc pas de recherche de solution auprès de plusieurs organismes financiers, mais la mise en place d’un produit identitaire à l’établissement exclusif pour lequel  l’ l’IOBSP travaille.

Cette catégorie n’est pas soumise aux mêmes règles applicables au Courtier IOB en matière de communication lors de l’entrée en relation avec un client.

IOB-MNE
Rentrent dans cette catégorie les mandataires multi mandats immatriculés au registre du commerce qui exercent l’intermédiation à titre principal en vertu de plusieurs mandats non exclusifs d’établissements de crédit ou de paiement.

Elle concerne la relation entre professionnels, par exemple avec un Courtier IOBSP mandaté par un particulier, mais qui ne peut pas être mandaté par un organisme financier.

Cette notion de multi-mandats définit une action de courtage. De ce fait, cette catégorie exige les mêmes compétences qualifiantes que celles d’un Courtier IOBSP.

MIOB
Les mandataires d’IOBSP, qui exercent l’intermédiation en vertu de mandats qui les lient juridiquement aux catégories de Courtier IOB, d’IOBSP-MNE ou d’IOBSP- MBL.

Cette catégorie est soumise aux mêmes niveaux d’accès à l’exercice que leur Mandant.


Quels diplômes, expérience professionnelle ou formation?

Chaque catégorie d’IOBSP doit répondre à l’un de ces critères suivants :

Courtier IOB et IOB-MNE ainsi que  leurs MIOB ou salariés commerciaux
- Licence 313 Banque-Assurance-Finance et ses déclinaisons
- ou expérience professionnelle  de 2 ans comme cadre au cours des 3 années précédant l’immatriculation à l’Orias
- ou expérience professionnelle IOBSP TNS de 4 ans au cours des 5 dernières années précédant l’immatriculation à l’Orias
- ou formation professionnelle de 150 heures niveau 1 CAP150

IOBSP-MBL  ainsi que  leurs MIOB ou salariés commerciaux
- BTS ou DUT spécialités 313 Banque/Assurance/Finance et ses déclinaisons
- ou expérience professionnelle d’1 an comme cadre au cours des 3 années précédant l’immatriculation à l’Orias
- ou expérience professionnelle de 2 ans comme non cadre au cours des 5 années précédant l’immatriculation à l’Orias , dans des fonctions d’IOBSP
- ou formation professionnelle: 80 heures niveau II CAP80

Possibilité de passage du niveau II au Niveau I : 70 heures de formation CAP70

MIOB pour une activité complémentaire:
- DUT ou BTS 313 Banque-Finances-Assurance
- ou 6 mois d’activité liée à la réalisation d’opération de banque ou de service de paiement (salarié ou indépendant) dans les deux années qui précèdent l’immatriculation à l’Orias
- ou formation ciblée à l’activité et de durée suffisante : CAP21.

Les employeurs doivent s’assurer que leurs salariés, en relation avec la clientèle pour la vente de crédit, disposent de la qualification requise pour exercer dans la même catégorie IOBSP qu’eux mêmes.


Quels sont les niveaux de capacité requis?

Trois niveaux sont identifiés

Courtier IOB et IOB-MNE, leurs salariés commerciaux et mandataires
- Niveau I

IOB-MBL, leurs salariés commerciaux et mandataires
- Niveau II

IOBSP Complémentaire à une activité principale
- Niveau III

Les employeurs doivent s’assurer que leurs salariés, en relation avec la clientèle pour la vente de crédit, disposent de la qualification requise pour exercer au même niveau qu’eux mêmes.


Un assureur doit-il faire modifier son n° Orias s'il est aussi IOBSP ?

Le professionnel de l’assurance a l’obligation de déclarer son activité d’IOBSP. Il devra être qualifié selon les critères réglementaires. Son numéro ne changera pas, mais l’attestation Orias indiquera sa catégorie IOBSP  et son niveau :

- I un courtier IOBSP ou un IOB-MNE
- II pour un IOBSP-MBL
- III pour une activité d’IOBSP complémentaire et limitée dans son action

Il n’y a pas de RCP à souscrire pour un niveau III ou II

Consultez nos programmes de formation qualifiants
- Niveau I : CAP150
- Niveau II : CAP80
- Passage du niveau II au niveau I : CAP70
- Niveau III : CAP21


Un professionnel de l'immobilier peut-il être aussi IOBSP?

Oui. Il lui faudra obtenir la certification IOBSP de niveau III sanctionnée soit, par 
- Licence ou DUT ou BTS 313 Banque – Finances – Assurance
- ou 6 mois d’expérience,salarié ou TNS IOBSP, au cours des 2 dernières années
- ou une formation ciblée à l’activité principale et de durée suffisante : CAP21

Ce n’est pas une qualification qui permet de pratiquer le courtage.
Il pourra s’impliquer préalablement dans le conseil en financement de sa vente tel que :
- Vérifier la situation financière du client et sa solvabilité face au crédit sollicité
- Puis, proposer un plan de financement adapté et conforme aux besoins du client
- Et enfin, effectuer tous travaux et conseils préparatoires à sa mise en place.

Sinon, il devra se limiter à mettre en relation son client avec un partenaire financier par le biais d’une brochure publicitaire ou de coordonnées téléphoniques ou encore la transmission de l’information à son partenaire. Il restera indicateur d’affaire sans autre obligation.

Pour pratiquer une double activité à part entière, agent immobilier et courtier IOB, il lui faudra disposer de la qualification
- IOBSP de niveau I, en termes de diplômes et d’expérience IOBSP
- ou d’une formation qualifiante de 150 heures : CAP150

Il n’y a pas de RCP à souscrire pour un niveau III.
Consultez notre programme de formation qualifiant niveau III : CAP21


Qui contrôle la profession et quel est le rôle de l'ACPR?

C’est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui contrôle et sanctionne, mais aussi la DGCCRF dont le pouvoir de sanction est plus limité, mais qui se rapprochera de l’ACPR si la faute est lourde.


Dans quels termes se définit un IOBSP?

Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banquele fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel, les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement en vue de sa réalisation ou de sa fourniture. Article. R. 519-1 du CMF.

Une identification élargie de la profession

Cette identification n’est pas uniquement matérialisée par une mission de recherche de financement, ni par la perception d’honoraires relatifs au service. La rencontre et toute forme de communication avec un client potentiel, pour une éventuelle opération de banque, qualifient déjà l’intermédiation

Tout démarcheur pour l’activité secondaire d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est intermédiaire IOB. Dans l’action de démarchage, il n’y a pas de distinction entre l’activité principale et l’activité complémentaire. Un démarcheur occasionnel en opérations de banque devra donc être qualifié au même niveau I qu’un Courtier IOBSP.


Qui n’est pas IOBSP?

Selon les articles du code monétaire et financier
Les salariés des IOBSP. En revanche, leurs employeurs doivent s’assurer qu’ils ont la capacité professionnelle (articles : R. 519-8R. 519-9R. 519-10 et R. 519-15) au risque d’être lourdement sanctionnés

Les notaires (article L. 519-3)

Les indicateurs d’affaires : Ceux qui se limitent à mettre en relation un client et un établissement de crédit ou de paiement par le biais d’une brochure publicitaire ou de coordonnées d’un établissement de crédit ou de paiement ou simplement de transmettre l’information au partenaire

- Les personnes mandatées par un établissement de crédit ou de paiement pour délivrer de la monnaie exclusivement à leurs clients

Les agents des prestataires de services de paiement

- Les personnes dont l’activité en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes telles que:
- Les conseillers en assistance, gestion et ingénierie financière
- Les conseillers en structure de capital, fusion et acquisition, création, développement et rachat d’entreprises

- Les personnes proposant des crédits à la consommation à titre complémentaire à leur activité professionnelle, pour un nombre d’opérations et un encours annuel inférieurs à au moins l’un de ces seuils
- 30 opérations
- 300 000 euros d’encours cumulés


Comment est identifié un IOBSP?

Par un numéro d’enregistrement obtenu à l’issue de l’inscription sur le registre unique de l’Orias. Ce registre regroupe  les intermédiaires financiers, ceux de l’assurance, de l’investissement financier et leurs mandataires rattachés.

Depuis le 1er janvier 2013, ce registre est consultable par les particuliers


Quels textes réglementent l'activité des IOBSP?

- Le Code Monétaire et Financier (CMF)
- La Loi de Sécurité Financière (LSF)
- La Loi de Régulation Bancaire et Financière (LRBF) du 22 octobre 2010


Quels sont les différents secteurs d’activité des IOBSP?

- Le crédit immobilier aux particuliers et le crédit destiné aux professionnels
- Le regroupement de crédits
- Le crédit à la consommation
- Le Prêt Hypothécaire
- Le service de paiement


Puis-je cumuler dans mon activité plusieurs catégories?

Oui,dès lors où le secteur d’activité reste différent pour chaque catégorie.

Vous pouvez cumuler pour exemple
- Courtier IOBSP en crédit immobilier et professionnel
- IOBSP-MNE en regroupement de crédits

Pour le cumul de plusieurs catégories, vous devez justifier d’une capacité à exercer en matière d’expérience, de diplômes ou de formation, équivalente au niveau le plus haut.


Quelles sont les obligations en matière de RCP?

Seuls les courtiers IOBSP doivent souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile et professionnelle.

Le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance est fixé à
- 500 000 euros par sinistre
- 800 000 euros par année d’assurance pour un même intermédiaire

Le contrat peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.

Les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Toute suspension de garantie est portée sans délai par l’assureur à la connaissance de l’Orias

Exception
Les IOB-MB, IOB-MBL et leurs mandataires ou salariés, sont couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés.

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent à tout moment justifier de leur situation au regard de cette obligation.


Quelles sont les obligations en matière de garantie financière?

Elle ne concerne pas les Coutiers IOB qui ne provisionnent pas d’honoraires.

En revanche, elle est obligatoire pour tout intermédiaire qui se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties.

Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés. À défaut, le calcul se fera sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.


Quelles sont les exigences d'honorabilité applicables à la profession?

Trois catégories de personnes sont concernées

- Les IOBSP, personnes physiques, qui exercent en nom propre
- Les dirigeants, gérant ou administrateur des IOBSP, personnes morales
- Les membres d’un organe de contrôle disposant du pouvoir de signature dont ceux qui sont directement responsables de l’activité d’intermédiation d’un organismeau sein duquel les IOBSP exercent.

L’honorabilité est le fait de ne pas faire l’objet des condamnations mentionnées au II de l’article L. 500-1 ou d’une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l’article L. 612-41
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des exigences d’honorabilité.


Sous quelle forme juridique les IOBSP peuvent-ils exercer?

L’activité  peut être exercée en entreprise individuelle ou en société sous toutes ses formes.


Quel code NAF pour les IOBSP?

Au choix
- 64.19Z Autres intermédiations monétaires
- 64.92Z Autre distribution de crédit
- Code NAF différent uniquement pour une activité IOBSP complémentaire à une activité principale

L’Orias a défini ces deux codes comme référents à l’activité principale d’IOBSP


Qui doit s’immatriculer à l’Orias?

Tous les IOBSP doivent s’immatriculer auprès de l’Orias.

Les IOB-MBL, IOB-MNE et les MIOB peuvent aussi se faire immatriculer par leur Mandant.

Frais d’inscription au 1er janvier 2013: 30 €

Les établissements de crédit et de paiement ainsi que les IOBSP Mandants ont l’obligation de vérifier l’immatriculation qui justifie la capacité à exercer de leurs salariés ou mandataires.

Il ne sera donc pas possible d’obtenir une convention commerciale ou un mandat de représentation d’un organisme bancaire ou financier sans numéro d’enregistrement.

Le rôle de l’Orias consistera à vérifier les capacités de chacun à pouvoir exercer la profession dans la catégorie indiquée. Elle n’a pas la mission de contrôler les moyens de mise en œuvre de votre activité ni les procédures et obligations s’y rattachant.


Comment s’immatriculer à l’Orias?

- Sur le site internet de l’Orias
- Il faut votre n° de SIRET
- La transmission des informations est numérique
- Vous aurez un espace client qui permettra de suivre les étapes de traitement de votre demande
- Vous aurez à indiquer votre ou vos catégories d’exercice d’IOBSP

Toutes les pièces nécessaires à la transmission y sont indiquées selon votre catégorie


Un salarié IOBSP doit-il s'inscrire à l'Orias?

Non. Il exercera sous le numéro de l’Orias et la RCP de son employeur. En revanche, son employeur devra s’assurer que son employé dispose des qualifications requises pour exercer dans la catégorie IOBSP identique à la sienne. Tout manquement est lourdement sanctionné.


Quelles sanctions risque un IOBSP sans immatriculation?

- 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 6.000 €

De plus, toute fausse information de tout ordre et sous quelque forme que ce soit peut être punie de
- 3 ans d’emprisonnement et/ou de 375 000 € d’amende

Ces condamnations sont cumulables.


Quelles formations antérieures puis-je faire valider?

Une équivalence d’heures de formation est possible pour les personnes exerçant des fonctions uniquement liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement depuis au moins le 13 octobre 2011.
Elles devront pouvoir justifier de cette ancienneté par une attestation de fonctions.

Les heures suivies lors des formations antérieures pourront alors être déduites uniquement de la formation de tronc commun de 60 heures. Les formations concernant les modules complémentaires d’une durée totale de 90 heures ne sont pas concernées par cette équivalence.

Cette équivalence sera validée à plusieurs conditions
- Justifier des heures suivies lors des formations antérieures
- Avoir suivi ces formations après le 1er janvier 2010
- Fournir un document justifiant que ces formations ont été reconnues équivalentes au programme du tronc commun par l’organisme de formation délivrant l’attestation
- Réussir l’examen de contrôle des compétences prévu à l’issue de la formation, y compris sur la totalité de la formation du tronc commun de 60 heures


Qu’est-ce qu’un mandat bancaire?

Le mandat bancaire définit la relation contractuelle et juridique entre un établissement bancaire et un Mandataire IOBSP. Il permet à l’établissement de crédit ou de Service de Paiement de donner pouvoir à l’IOBSP d’agir en son nom et pour son compte afin d’accomplir une à plusieurs opérations d’intermédiation.

Le mandat bancaire ne peut pas concerner le Courtier IOBSP dans la mesure où la réglementation l’exclut du principe. Seule une convention commerciale pourra lui être proposée.


Comment obtenir un mandat bancaire?

Il est obligatoire d’avoir un numéro d’enregistrement Orias pour prétendre obtenir un mandat bancaire. Chaque organisme a ses critères internes et ses conditions pour l’accorder.


Qu’est-ce qu’une convention commerciale?

Ce n’est pas un mandat bancaire qui implique un lien juridique et une responsabilité réciproque entre les parties. Une convention est un accord commercial sous seing privé dont le contenu est libre et en rapport à la politique interne de l’établissement de crédit ou du service de paiement. Elle peut ou pas définir un lien capitalistique.