Courtier IOB assujetti à la TVA

Courtier IOB assujetti à la TVA?

La position de l’ACPR du 13 novembre 2013, relative à l’application du règlement n°97-02 à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, considère que les Mandataires d’un établissement de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique, entrent dans le périmètre de l’externalisation d’une prestation de services bancaires, mais elle exclut les Courtiers de cette notion.


TVA  en vue pour les courtiers IOB

En revanche, un Courtier IOB, titulaire d’un mandat de son client et non d’un établissement assujetti en est exclu. L’ACRP rappelle ainsi que le rôle du Courtier IOB  se limite au conseil financier proposé à sa clientèle sans pour autant élargir sa prestation à l’intermédiation. Dans ces conditions, l’activité exercée par cette catégorie d’intermédiaires ne saurait relever de l’externalisation d’une prestation de services. Il en va de même pour les Mandataires auxquels un courtier aurait recours.

La prudence est de rigueur pour les Courtiers IOB

Si jusqu’à présent la prestation du Courtier IOB intégrait le processus de l’intermédiation comparable à celle du Mandataire, cette position de l’ACPR ne devrait plus exonérer cette profession de la perception de la TVA sur ses honoraires. Dans un proche avenir, il sera donc important que les Courtiers s’informent auprès leur administration fiscale qui ne manquerait pas de faire référence à cette position officielle et à effet immédiat de l’ACPR.

Source: communiqué de presse de l’ACPR