Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre interbanque Institut et son Client dans le cadre des actions de formation organisées par interbanque Institut, sous réserve de conditions particulières éventuellement convenues entre les parties qui remplaceraient en tout ou partie les présentes.

[accordions]

Proposition commerciale

interbanque Institut est habilité à dispenser les Certifications d’Aptitude Professionnelle CAP150 de niveau I, CAP80 de niveau II, CAP70 pour le passage du niveau II au niveau I, ainsi qu’une  formation CAP21, destinée à qualifier les commerciaux de l’immobilier impliqués dans le conseil en financement.

Ces cursus sont conformes à l’application du décret n° 2012-101 du code Monétaire et Financier et selon l’arrêté du 04-04-2012 portant sur l’approbation du programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

interbanque Institut propose des formations continues Expert destinées aux IOBSP souhaitant se perfectionner.

Article-1 Inscription

Une inscription sur le site internet ne vaut pas contrat et n’entraîne pas l’application des conditions générales de vente tant que les documents acceptés et signés par le Client ne sont pas retournés par courrier et réceptionnés par interbanque Institut. La date limite d’inscription est de dix jours (10) ouvrables avant la date de la formation.

Documents pré remplis et pré signés par interbanque Institut à télécharger après l’inscription sur le site internet.

- Contrat de formation pour une personne physique
- Convention de formation pour une Entreprise, personne morale
- Conditions générales de vente

Les exemplaires à conserver permettent de constituer sans délai une demande de financement par un OPCA.

Article-2 Commande de l’action de formation-Engagement

Une commande de l’action de formation engage le Client. Son engagement se formalise par la réception au siège social d’interbanque Institut d’un dossier d’inscription comprenant les documents suivants :

- Un (1) exemplaire paraphé et signé du contrat de formation, pour une personne physique.
- Un (1) exemplaire paraphé et signé de la convention de formation pour une personne morale.
- Un (1) exemplaire signé des conditions générales de vente
- Un acompte de 30% du montant total du coût de la formation

La confirmation de la commande par interbanque Institut sera communiquée par courriel. Elle est soumise au nombre de places disponibles à la réception du dossier. La validation de l’inscription sera confirmée au client par courriel. Une facture d’acompte acquittée y sera jointe. Dans tout autre cas, les articles 11 ou 12 formaliseront les relations entre les parties.


Article-3 Sanction d’une formation

À l’issue des formations Expert interbanque Institut  délivre au participant une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action.

Dans le cadre des Certifications d’Aptitude Professionnelle CAP150, CAP80, CAP70 et CAP21, conformément à l’arrêté du 04.04.2012 portant sur l’approbation du programme de formation des IOBSP, la remise d’une attestation sera soumise à la réussite du contrôle des connaissances effectué sous forme de QCM et au constat d’obtenir 70% de bonnes réponses. Le résultat du contrôle y sera reporté.

Selon le rythme du parcours suivi par le participant, la certification professionnelle pourra être sanctionnée par plusieurs attestations dont le cumul des heures suivies sera conforme à la législation en vigueur. Elles sont justificatives à l’inscription des Courtiers IOB des IOBSP et MIOB auprès de l’ORIAS.

Article-4 Délivrance des attestations de formation

Toute attestation sera remise dès lors où la formation aura été complètement suivie par le participant, et intégralement payée par le Client.

Article-5 Nombre de participants pour une formation- Durée d’une journée de formation

Pour une formation inter entreprise, l’effectif minimum est de 10 participants selon la formation et le lieu choisi. En deçà, les articles 11 ou 12 formaliseront les relations entre les parties La durée moyenne d’une journée de formation est de sept (7) heures, ponctuée de deux poses de quinze (15) minutes et d’une heure et demie pour le déjeuner. interbanque Institut se réserve la possibilité de moduler ces horaires en fonction des modules dispensés. Les heures de cours sont indiquées pour chaque programme.

Article-6 Formateurs et intervenants

Le contrat ou la convention indique le nom, la fonction et le parcours professionnel de chaque formateur.

Le choix de tout autre formateur, intervenant ponctuel issu de la Banque, de l’assurance, de l’immobilier, de l’intermédiation bancaire ou de la gestion de patrimoine, reste sous la seule responsabilité du Président d’interbanque Institut. Ces intervenants seront annoncés dans chaque programme de formation.


Article-7 Modalités tarifaires

Les prix s’entendent nets de taxe, notre organisme de formation n’étant pas assujetti à la TVA. Ces prix comprennent les coûts pédagogiques et les frais induits pour les constitutions et reproductions des supports distribués aux participants. Les frais de transport, de restauration et d’hébergement du participant sont à sa charge.

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

Article-8 : Financement par un OPCA

Le site internet d’interbanque Institut permet, dès l’inscription, de télécharger l’ensemble des documents pré-signés. Ils sont  constitutifs à un dossier de demande de financement par un OPCA et interbanque Institut s’engage à faciliter la mise en place du dossier. Sauf accord préalable, interbanque Institut n’a pas convenance d’accepter une convention de délégation de paiement en sa faveur. Il appartient donc au Client de se rapprocher de nos services pour une demande de délégation ou de faire sa demande de financement directement et se désigner comme seul destinataire de la prise en charge.

Article-9 : Conditions de paiement

L’acompte

Pour un contrat ou une convention de formation souscrite par une personne physique ou morale :
- 30% du montant de la commande selon un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date d’édition du document

Le solde :

Pour les parcours de formation CAP 150, CAP80 et CAP70 le solde sera échelonné sans escompte ni délai,  sous forme de facture d’acompte au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. La facture récapitulative sera disponible dans l’Espace Client du site d’internet.

Pour les formations Expert et CAP21, le solde devra être reçu au plus tard le premier (1er)  jour de la formation. La facture à acquitter sera disponible dans l’Espace Client du site d’internet.

- Par chèque, libellé à l’ordre d’interbanque Institut
- Par virement bancaire.

interbanque Institut se réserve le droit de suspendre l’action de formation en cas d’incident de paiement, jusqu’à complète régularisation. À défaut, l’action pourra être définitivement interrompue.

Article-10 Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées selon le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ainsi qu’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.


Article-11 Ajournement d’une action de formation par interbanque Institut

L’ajournement par interbanque Institut consiste à un report d’une action de formation. Sauf pour un cas de force majeure (arrêt maladie, hospitalisation… du formateur ou de l’intervenant) le client inscrit sera informé par courriel dans un délai au maximum de sept (7) jours avant la date initiale de l’action de formation. La date reportée sera convenue entre les parties. Dans ce cas, cet accord sera formalisé par un nouveau contrat ou une nouvelle convention. L’inscription sera maintenue pour la date ultérieure et l’acompte de 30 % préalablement versé sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir. Sans convenance entre les parties, l’acompte sera restitué sans délai et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque dédommagement. En cas d’ajournement résultant de grèves affectant les réseaux de transport ou d’intempéries majeures, il est convenu entre interbanque Institut et le Client que la session ou les journées affectées puissent être reportées à une date ultérieure et qu’aucune indemnité ne sera versée de part et d’autre.

Article -12  Annulation d’une action de formation par interbanque Institut

interbanque Institut se réserve le droit d’annuler une action de formation ou de modifier son lieu de prestation si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, interbanque Institut s’engage à informer les inscrits par courriel au plus tard sept (7) jours ouvrables avant la date prévue de l’action de formation. Sans accord entre les parties sur un ajournement ou un changement du lieu de la prestation, l’acompte versé sera alors remboursé sans délai et sans que le participant ne puisse se prévaloir d’un quelconque dédommagement.


Article-13  Annulation du fait de la personne physique ou morale – Dédommagement- Dédit

L’annulation du contrat ou de la convention de formation doit être signalée par un courriel suivi d’une lettre recommandée adressée à interbanque Institut avec accusé de réception. Selon la date de décision, on observe :

- Courriel envoyé au plus tard dans le délai légal de rétractation, aucune somme ne sera exigée.
- Courriel envoyé au-delà du délai légal de rétractation, interbanque Institut se réserve la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire de 100% du montant de la commande.

L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.

En cas d’annulation avant la formation, par force majeure reconnue et dûment justifiée, (arrêt maladie, hospitalisation…du participant), l’acompte sera remboursé sans délai et sans dédit.

En cas d’absence du participant au cours de sa  formation par force majeure dûment justifiée (maladie, hospitalisation…) seuls les jours de présence seront facturés sans dédommagement, sur la base tarifaire du contrat ou de la convention.

En cas d’absence du participant, sans qu’il justifie un cas de force majeure, la prestation commandée sera facturée.


Article-15 Assiduité et régularité de présence du participant

Le participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le plan de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le participant, peuvent entraîner d’une part son renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge de son OPCA. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité pourra être sanctionné jusqu’à un refus de délivrance de l’attestation de suivi de formation.


Article 15 Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat ou de la convention, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour interbanque Institut : 140 bis rue de Rennes 75006 Paris. Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

Article16 Résolution des litiges

À défaut de résolution amiable, tout différend, qui opposerait interbanque Institut et le Client au titre de leurs relations contractuelles, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce à Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


[/accordions]